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  1. Généralités

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  1. Acceptation des Conditions d’utilisation et modifications

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  1. Propriété intellectuelle

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  1. Protection de vos renseignements personnels

Certaines informations telles votre nom, prénom, adresse, courriel (collectivement les « Renseignements personnels ») peuvent vous être demandées. Ces Renseignements personnels ne seront utilisés que pour les fins décrites sur le Site ou pour toute autre fin autorisée par une loi de la province de Québec ou une loi canadienne applicable dans cette province. Vous aurez droit, en tout temps, de demander à ce que ces Renseignements personnels soient retirés des banques de données de Martineau IP en envoyant un avis à cet effet par courriel à l’adresse suivante : info@martineauip.ca. Cependant, toute documentation ou tout renseignement non sollicité ou comprenant vos coordonnées professionnelles ou qui est envoyé à Martineau IP sera réputé non confidentiel et pourra être utilisé, reproduit, affiché, exécuté, modifié, transmis et distribué par Martineau IP et ce, à quelque fin que ce soit permise par la loi.

Martineau IP assure la protection de vos Renseignements personnels dans le cadre défini par la Politique de protection des renseignements personnels (la « Politique »). La Politique de Martineau IP s’applique à l’utilisation du Site, et son contenu est intégré aux présentes Conditions d’utilisation par ce renvoi. Vous pouvez consulter la Politique disponibles sur le Site à l’adresse suivante : https://martineauip.ca/politique-de-confidentialite/.

  1. Lien vers d’autres sites

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  1. Lien vers le Site

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  1. Limitation de garantie et de responsabilité

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ADVENANT QU’UN TRIBUNAL RETIENNE LA RESPONSABILITÉ DE MARTINEAU IP, SES COMPAGNIES AFFILIÉES ET LEURS ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, CONCÉDANTS DE LICENCE OU LEURS SUCCESSEURS ET AYANT DROITS RESPECTIFS POUR UN PRÉJUDICE SUBI, CELUI-CI NE POURRA EN AUCUN TEMPS EXCÉDER LA SOMME DE 50$ CAD. 

  1. Indemnisation

Vous acceptez de tenir Martineau IP, ses compagnies affiliées et leurs administrateurs, employés, mandataires, concédants de licence ou leurs successeurs et ayant droits respectifs indemnes et à couvert et de prendre fait et cause pour eux quant à l’ensemble des réclamations, demandes, responsabilités, frais ou dépenses de quelque nature, y compris, notamment, les honoraires et débours juridiques résultant directement ou indirectement : i) de la violation par vous des Conditions d’utilisation; ii) de votre navigation, utilisation ou incapacité de naviguer sur ou d’utiliser le Site; iii) de votre utilisation des publications, communications, distributions ou téléchargements de quelque nature par l’intermédiaire du Site, ou du fait que vous vous êtes fié à ceux-ci; et/ou iv) de la violation par vous de la législation ou de la réglementation applicable. Vous vous engagez à coopérer avec nous dans la contestation de toute réclamation.

9. Force majeure

Martineau IP ne sera pas tenu responsable de tout dommage résultant directement ou indirectement de force majeure et/ou de causes hors de son contrôle, y compris, mais sans s’y limiter, les pannes internet, les pannes de téléphones ou tablettes, bris d’équipement, panne d’électricité, grève, litiges, émeutes, rébellion, pandémie, perturbations civiles, pénurie de main-d’œuvre ou de matériaux, incendies, inondations, ouragan, explosions, actes de dieu, guerre, actions gouvernementales, ordonnances de tribunaux domestiques ou étrangers, défaut de tiers, ou une perte, une interruption et/ou une fluctuation de service et/ou d’utilisation de vos produits connectés en relation avec le Site que ces événements aient été décrétés comme tel par les autorités compétentes ou non.

  1. Droit applicable

Votre utilisation du Site et les Conditions d’utilisation sont régies par les lois de la province de Québec et les lois du Canada, sans égard aux principes de conflit de lois. Vous reconnaissez par les présentes que tout litige découlant de ou lié à votre utilisation du Site ou aux Conditions d’utilisation sera soumis à la compétence des tribunaux du district judiciaire de Montréal, province de Québec.

11. Survie des dispositions

Toutes les dispositions des présentes Conditions d’utilisation qui par leur nature doivent survivre à sa résiliation, y compris, sans limitation, les restrictions, les obligations de confidentialité, les obligations d’indemnisation, les limites de garantie et responsabilité, survivront et demeureront applicables après la résiliation la présente entente.

  1. Entente complète

Les présentes Conditions d’utilisation et toutes les politiques et documents intégrés par référence, constituent l’intégralité de l’entente intervenue entre vous et Martineau IP et remplacent tout autre accord antérieur intervenu entre vous et Martineau IP.

13. Cession

Vous ne pouvez céder ni transférer la présente entente, ni quelque droit et\ou obligations aux termes de celles-ci sans le consentement écrit préalable de Martineau IP. Martineau IP peut céder tout ou partie de ses droits et obligations découlant des Conditions d’utilisation, en tout ou en partie, à sa seule discrétion, sans avis ni délai préalable.

14. Retard dans l’application d’un droit

Le défaut par Martineau IP d’exercer ou de demander l’application de tout droit reconnu par les Conditions d’utilisation ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

15. Divisibilité

Dans l’éventualité où un tribunal compétent déciderait qu’une disposition des Conditions d’utilisation est inapplicable ou invalide, les autres dispositions des Conditions d’utilisation demeureront en vigueur, le cas échéant.

16. Survie des dispositions

Toutes les dispositions contenues dans les Conditions d’utilisation qui par leur nature doivent survivre à sa résiliation, y compris, sans limitation, les restrictions, les obligations de confidentialité, les obligations d’indemnisation, les limites de garantie et responsabilité, survivront et demeureront applicables après la résiliation de l’entente.

17. Résiliation

Martineau IP se réserve le droit, à sa seule discrétion, de limiter, d’empêcher et/ou de retirer le droit d’accès au Site à toute personne, à tout moment, pour quelque raison que ce soit, notamment suite à une violation des présentes Conditions d’utilisation.