INFORMATIONS SUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Voici des informations sur la propriété intellectuelle et ces composantes.
Les brevets
Un brevet protège une invention qui se définit comme la solution technique apportée à un problème technique.
Un brevet est un document par lequel le gouvernement d’un pays accorde une protection portant sur une invention. Le brevet empêche la fabrication, l’utilisation et la vente de cette invention par tout autre que le détenteur du brevet à l’intérieur du pays dans lequel le brevet est en vigueur. Sauf exceptions, un brevet reste en vigueur à compter de sa délivrance et durant vingt ans suite à la date de dépôt de la demande de brevet.
Le rôle de l’agent de brevets est de représenter l’inventeur pour tenter de lui obtenir un brevet qui protège l’invention le mieux possible. L’agent de brevets prépare donc une demande de brevet et transige avec le Bureau des brevets du gouvernement dans les démarches vers l’obtention d’un brevet. Mais la décision finale sur l’accord ou le refus du brevet en revient au Bureau des brevets.
Pour obtenir un brevet dans plusieurs pays différents, il faut faire une demande dans chaque pays, et chaque demande sera traitée indépendamment.
Critères de brevetabilité
Pour être brevetable, une invention doit être nouvelle, utile et doit faire preuve d’ingéniosité inventive; elle doit aussi être susceptible d’application commerciale ou industrielle.
De plus, il est fortement recommandé de ne pas divulguer publiquement une invention avant le dépôt d’une demande de brevet. Une divulgation publique peut être, par exemple, la vente ou la présentation sous forme publicitaire du produit. Une telle divulgation publique faite avant la date effective de dépôt de la demande de brevet peut empêcher l’obtention d’un brevet valide dans la plupart des pays. Il existe néanmoins au Canada et aux États-Unis un délai de grâce d’un (1) an précédant le dépôt de la demande de brevet durant lequel l’invention peut être divulguée publiquement sans mettre en péril la validité du brevet éventuel dans ces deux pays.
Pour de plus amples informations, veuillez consulter la documentation suivante :
- Pourquoi breveter une invention
- Processus d’obtention d’un brevet
- Droit de déposer une demande de brevet
Les marques de commerce
Une marque de commerce est un mot ou un agencement de mots, possiblement combiné à une présentation particulière de ce mot ou agencement de mots ou à un logo. Il est utilisée pour distinguer des produits ou services dans le milieu commercial. Il est possible d’empêcher l’usage commercial d’une marque de commerce, en association avec ces produits ou services, par d’autres en enregistrant cette marque de commerce auprès du gouvernement d’un pays. Des exemples connus de marques de commerces enregistrées sont McDonalds et Coca-Cola.
Il faut enregistrer la marque de commerce dans chaque pays où l’on désire obtenir cette protection. La décision à savoir si la marque de commerce sera enregistrée ou non en revient aux Bureaux des marques de commerce des pays dans lesquels une demande d’enregistrement est déposée.
Notre rôle est de vous représenter auprès des gouvernements des différents pays dans lesquels vous désirez protéger votre marque de commerce pour tenter d’y faire enregistrer votre marque de commerce.
Pour de plus amples informations, veuillez consulter la documentation suivante :
- Pourquoi enregistrer une marque de commerce
- Processus d’enregistrement d’une marque de commerce
- Maintien d’un enregistrement de marque de commerce
Les dessins industriels
Un dessin industriel porte sur les caractéristiques visuelles touchant la configuration (forme), le motif ou les éléments décoratifs d’un objet fini. Par exemple, la forme d’une table ou la décoration d’un manche de cuiller. L’objet peut être fabriqué à la main ou à l’aide d’un outil ou d’une machine.
Le dessin doit posséder des caractéristiques visant à capter l’intérêt visuel. Mais même si le Bureau des dessins industriels ne jugera pas de la qualité esthétique de ces caractéristiques, il en évaluera l’originalité.
Les droits d’auteur
En termes très simples, l’expression « droit d’auteur » signifie « droit de reproduire ». Seul le titulaire d’une œuvre a le droit de produire ou de reproduire cette œuvre ou de permettre à une autre personne de le faire. Une œuvre peut être littéraire, artistique, ou musicale. Par exemple, le code informatique d’un logiciel sera souvent protégé par le droit d’auteur. Le droit d’auteur existe en fait automatiquement lorsque l’œuvre est créée. Il peut être avantageux au surplus de faire enregistrer ce droit d’auteur. Nous nous occupons d’obtenir de tels enregistrements pour nos clients.